Com. 11 septembre 2013 – Omission d’un point et substitution du point par une virgule à la mention manuscrite

FAITS : Une banque a consenti à une société deux prêts garantis un cautionnement. La banque a  mis en demeure la caution de s’acquitter d’une certaine somme en sa qualité de caution. La caution a alors assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La […]