Ch. Com. 4 novembre 2014 – L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite de la caution ne rend pas nul son engagement.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une caisse de crédit d’un prêt consenti à une société. La caisse a ensuite actionné la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce la nullité de l’engagement et rejette la demande de la caisse […]

Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]