Civ. 1ère 27 septembre 2017 – La loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

FAITS :  Un compositeur de musique français a constitué avec son épouse un family trust selon le droit californien. Les époux étaient désignés comme étant les uniques « trustors » et « trustees », et tous les biens du mari avaient été transférés dans le trust. Ils ont plus tard constitué une SCI à laquelle a été apporté un […]