Civ. 1ère 26 mai 2011 – Le délai de réflexion légal à une IVG ne peut être écourté

FAITS : Une femme enceinte a obtenu un rendez-vous avec un gynécologue afin d’envisager une interruption volontaire de grossesse (IVG). Celui-ci lui a administré trois jours après le rendez-vous, un médicament destiné à préparer l’intervention, qui a eu lieu le mois suivant dans un hôpital. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a par la suite assigné le […]

Civ. 1ère 5 avril 2012 – Perte de chance de réaliser une I.V.G & absence d’information du médecin sur l’état de santé de l’enfant

FAITS : une femme a donné naissance à un enfant présentant des malformations des mains, du pied gauche, et une absence de pied droit en relation avec une maladie des brides amniotiques. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS  DES PARTIES : les parents de l’enfant ont assigné en responsabilité le médecin qui avait réalisé au cours de la grossesse plusieurs échographies. La […]