Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant été d’un harcèlement sexuel. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]

Ch. Soc. 24 septembre 2008 – Faits constitutifs du harcèlement sexuel.

FAITS : Le directeur financier d’une association accusé de harcèlement sexuel a été licencié pour faute grave. Il a alors fait appel de la décision. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir […]

Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois. Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat. Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de […]