Civ. 1ère 24 février 2016 – Le juge du fond n’est pas compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux

FAITS : Un couple franco-allemand s’est marié en France sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce . PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a statué sur l’ordonnance de non-conciliation, et a ainsi attribué à l’épouse la jouissance d’une automobile, ou à défaut de sa remise la moitié du prix […]

Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]

Civ. 1ère 26 juin 2001 – Société de fait entre concubins.

FAITS : Une concubine assigne son ex-concubin en reconnaissance d’une société de fait entre eux, et en attribution d’un immeuble acquis pendant la vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la société. La Cour d’appel […]

Civ. 1ère 28 novembre 2006 – Pas de remboursement entre concubins, sauf volonté contraire.

FAITS : Un couple de concubin a mis fin à sa vie commune. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à sa concubine la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation. La Cour d’appel fait valoir que les comptes des concubins doivent être établis […]

Com. 6 mars 1990 – L’offre ne devient définitive qu’à partir du moment où elle a été acceptée par le vendeur.

FAITS : Un commerçant a pour les besoins de son commerce commandé du matériel auprès d’une société. La société a précisé dans ses conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives qu’après une ratification de sa part, et que toute commande ne devenait ferme qu’après avoir fait l’objet d’une acceptation par elle. La […]