Civ. 1ère 9 janvier 2008 – Pas de solidarité pour la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds

FAITS : Le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré un homme coupable d’avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, une banque. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La banque a alors demandé réparation de son préjudice au salarié, ainsi qu’à l’épouse de celui-ci. La Cour d’appel condamne le couple solidairement à payer à […]

Civ. 1ère 26 janvier 1988 – La bague de fiançailles donne lieu à restitution après le divorce

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Suite au divorce, la mère du mari a demandé à son ex-belle fille de lui rendre sa bague de fiançailles. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande, considérant que la bague ne pouvait être considérée comme étant un […]

Civ. 2ème 8 avril 2004 – L’exigence d’une faute du préposé pour engager la responsabilité du commettant.

FAITS : Au cours d’un match de football, un joueur professionnel a blessé un autre joueur professionnel de l’équipe adverse. La caisse d’assurance maladie a versé des prestations à titre de l’accident du travail. La caisse a ensuite assigné en remboursement le joueur responsable, ainsi que son club. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un […]

Civ. 2ème 28 novembre 1984 – Rôle passif de l’automobile dans la réalisation du dommage.

FAITS : Le conducteur d’une motocyclette a heurté une automobile sur l’autoroute au moment où il entreprenait de la dépasser. Il s’est blessé. Il a alors assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, le conducteur de la voiture, ainsi que son assureur. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 3ème 10 décembre 1997 – L’offre ne devient pas caduque au décès du promettant

FAITS : Des époux ont conclu une promesse de vente par acte sous seing privé à un particulier sur une maison, jusqu’au 31 décembre 1991. L’époux décède entre temps. Le bénéficiaire accepte l’offre le 27 avril 1990 et lève l’option peu de temps après, le 1er novembre 1991. La famille du défunt s’oppose ensuite à […]