Civ. 1ère 12 juillet 1989 -Nullité du contrat pour cause illicite

FAITS : Deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d’occultisme pour une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acquéreur n’ayant pas réglé la facture, le vendeur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreuse a alors formé contredit. Le vendeur a été débouté par la Cour d’appel de sa demande en paiement, […]

Civ. 2ème 19 février 1992 – Le comportement fautif de la victime cause unique du dommage

FAITS : Un chien a mortellement blessé un individu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de la victime, et son assureur ont alors assigné le propriétaire de l’animal en réparation de leur préjudice. La Cour d’appel déboute l’assureur de sa demande. Celle ci fait valoir que le comportement fautif de la victime, cause du dommage, […]

Civ. 2ème 19 février 1992 – Indemnisation du voyageur en situation irrégulière

FAITS : Un homme, après avoir tenté d’emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare près de la voie ferrée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui-ci a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La Cour d’appel le déboute de sa demande, et écarte la responsabilité de la SNCF. Elle […]

Civ. 2ème 10 mai 1991 – Véhicule en circulation – Loi du 5 juillet 1985

FAITS : Dans un champ, une moissonneuse-batteuse en cours de travail a blessé un homme qui entreprenait d’y monter. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors assigné en réparation de son préjudice le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur. La Cour d’appel fait droit pour partie à la demande de la victime sur […]

Ch. Com 24 septembre 2003 – La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente

FAITS : Une société vendeuse de prêt-à-porter (CCP) a acheté un lot de vêtements auprès d’une autre société (Ginger). Les lots acquis s’étaient révélés être en partie des contrefaçons de modèles appartenant à un tiers. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tiers a alors assigné la société CCP en contrefaçon. La Société CCP, a alors à […]

Civ. 1ère 23 mai 2000 – Responsabilité du médecin lors d’une complication médicale

FAITS : A l’occasion d’une opération du genou, un docteur a sectionné une artère de sa patiente. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a alors intenté une action en responsabilité contre le médecin. La Cour d’appel l’a déboute de sa demande au motif que le praticien avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires et […]

Civ. 1ère 25 septembre 2013 – Bigamie et annulation de mariage

FAITS : Un couple s’est marié successivement en Algérie en 2001, puis en France en 2005. Le mari était cependant déjà marié au moment des faits, mais a divorcé quelques années plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa nouvelle épouse a alors saisi le procureur de la République en annulation de son second mariage pour […]

Civ. 2ème 22 février 2007 – Le joueur ne peut être indemnisé que pour la perte de revenus licites

FAITS : Un homme a été interdit de jeux à sa demande. Il a cependant continué de fréquenter un casino malgré cette interdiction, et sans en demander la levée. Des années plus tard, il  y a gagné une certaine somme en jouant aux machines à sous. Il a alors tenté d’encaisser son gain par l’intermédiaire […]

Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de participation aux acquêts. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage. Ne souhaitant pas que son épouse travaille, l’époux avait alors financé seul un appartement indivis destinés à la location, et qui avait pour […]

Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus. Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives. Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait […]