Civ. 1ère 6 février 2008 – Mesures urgentes

FAITS : Une femme a assigné en référé son mari sur le fondement de l’article 220-1 al. 3 du Code civil, afin qu’il soit statué sur la résidence séparée des époux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif qu’il n’était pas contestable au moment où l’ordonnance de référé […]

Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde […]

Civ. 1ère 16 avril 2008 – Annulation du mariage bigame

FAITS : Un homme français a épousé à Bamako une femme de nationalité ivoirienne. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le ministère public a ensuite fait assigner le couple en nullité du mariage du fait de la bigamie de l’époux qui était déjà marié. La Cour d’appel déclare inopposable en France, et de nul effet à l’égard […]

Civ. 1ère 13 mars 2007 – Exclusion du mariage homosexuel

FAITS : Un maire a procédé au mariage d’un couple homosexuel et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, malgré l’opposition qui avait été notifiée par le procureur de la république. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acte a été annulé par le Tribunal de grande instance. Le couple a alors interjeté appel de la décision […]

Civ. 1ère 21 mai 1990 – Refus de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels

FAITS : Une personne a été déclarée sur les registres de l’état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son plus jeune âge celle-ci s’est toutefois considérée comme un garçon. Après s’être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action tendant à substituer […]

Ch. Mix 17 octobre 1975 – La qualité d’établissement catholique ne permet pas d’enfreindre le principe d’ordre public

FAITS : Une femme divorcée a été licenciée par un établissement catholique d’enseignement privé catholique où elle était institutrice, au motif que son nouveau mariage était incompatible avec son emploi. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a alors assigné l’établissement, au motif que la rupture de son contrat était abusive. La Cour d’appel la déboute de […]

Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti. Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération. Le couple s’est ensuite séparé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite […]

Civ. 1ère 7 octobre 1957 – Faute du concubin qui promet mariage et qui ne s’y tient pas

FAITS : Un homme a entretenu une liaison avec une femme, puis lui a ensuite promis qu’ils allaient se marier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple s’est ensuite séparé. La demoiselle a alors intenté une action en justice afin de le voir condamné pour faute au motif que celui l’aurait séduite par promesse dolosive de […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux effectués sur l’immeuble de l’autre par le concubin, et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 10 ans, et ont eu deux enfants ensemble. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après leur séparation, le concubin a assigné son ex en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. La Cour d’appel fait droit à sa demande, et […]

Civ. 3ème 17 décembre 1997 – La qualité de concubin non reconnue aux couples homosexuels

FAITS : Une propriétaire a donné un appartement à bail. Le locataire étant décédé, son compagnon qui vivait avec lui a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, […]