Civ. 1ère 3 octobre 2018 – Examens radiologiques & détermination de la minorité

FAITS : Une jeune femme née au Congo et se prétendant mineure a saisi le juge pour enfants, afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que celle-ci n’était pas mineure. La Cour d’appel pour justifier sa décision s’était […]

Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées. Le remboursement n’a pas eu lieu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte. La Cour d’appel fait […]

Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ». PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son […]

Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette. En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 27 juin 2006 – Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel

FAITS :  La CAF a consenti un prêt à un particulier d’un montant de 4 000 francs. L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […]

Civ. 1ère 6 mai 1997 – Le prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution doit la prouver

FAITS : Un couple de pharmaciens a décidé de s’associer afin d’exploiter une officine en commun. La pharmacienne a par la suite acquis un immeuble. Le pharmacien a alors viré sur le compte bancaire personnel de son associée et compagne, une certaine somme. Ils ont ensuite ensemble constitué une société en nom collectif. PROCÉDURE ET […]

Com. 29 septembre 2009 – Contrat d’assurance & clause potestative

FAITS : Un homme a, à l’occasion de deux prêts, souscrit par une caisse adhéré à un contrat d’assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d’invalidité. Il a par la suite été reconnu en état d’invalidité. Il a alors demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Com. 17 décembre 1991 – Condition potestative & faculté discrétionnaire du créancier de réaliser la condition au contrat

FAITS : Le propriétaire d’une station essence, en relation depuis plusieurs années avec un fournisseur de carburant, a signé un contrat de « commission » avec celui-ci. Le contrat prévoyait que le propriétaire percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l’hypothèse où les prix affichés à […]

Com. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société

FAITS : Une société détentrice de positions pour l’achat de titres, a dû en raison de la baisse du cours des actions verser des sommes conséquentes afin d’obtenir le report de ses positions. Elle a ensuite décidé de se rapprocher de la caisse des dépôts et des consignations afin de conclure un contrat cadre de […]

Civ. 1ère 31 octobre 2012 – La SNCF n’est pas tenue d’indemniser le voyageur qui manque son avion

FAITS : Un homme a raté son avion, car il n’a pas pu rejoindre l’aéroport en raison d’une grève du personnel ferroviaire ayant entraîné le matin même l’annulation des trains quittant son lieu de départ. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le voyageur a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. Le juge de proximité fait droit […]