Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus. Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives. Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait […]

Civ. 3ème 4 mai 2016 – Violence, vente et enrichissement sans cause

FAITS : Une maison d’habitation a été vendue par acte notarié. Les acquéreurs l’ont ensuite revendue à un prix double au prix d’acquisition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La venderesse a alors assigné les acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement. La Cour d’appel fait droit à la demande, et […]

Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation. Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente […]

Soc. 23 mai 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses nombreuses absences répétées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’employeur a payer à la salariée des sommes à titre de solde d’indemnité de congés payés, et rejette la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans […]

Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre […]

Civ. 1ère 31 janvier 2018 – Obligation du juge de vérifier la signature de l’acte dont l’authenticité est contestée

FAITS : Un homme a souscrit à deux contrats d’assurances sur la vie auprès d’un assureur. Il a ensuite modifié la clause bénéficiaire des contrats par un avenant. Il est par la suite décédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’un des bénéficiaires contestant la régularité du second avenant a assigné l’assureur en paiement des […]

Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 27 septembre 2017 – La loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

FAITS :  Un compositeur de musique français a constitué avec son épouse un family trust selon le droit californien. Les époux étaient désignés comme étant les uniques « trustors » et « trustees », et tous les biens du mari avaient été transférés dans le trust. Ils ont plus tard constitué une SCI à laquelle a été apporté un […]