Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 8 mars 2017 – Le PACS n’exige pas d’être en couple

FAITS : Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal. L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande […]

Civ. 3ème 7 mai 2008 – Délai de rétractation de l’offre

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signée entre un agent immobilier et une potentielle acquéreuse, avec remise d’un dépôt de garantie. Celle-ci a cependant retiré son offre d’achat le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent immobilier lui adressait un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre le lendemain. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]

Civ. 1ère 20 novembre 2013 – Mariage putatif

FAITS : Un couple s’est marié en Algérie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé aux torts exclusifs du mari, mais le divorce n’a cependant pas été signifié, ni transcrit sur les registres de l’état civil. Le couple s’est ensuite réconcilié et installé en France, mais quelques années plus tard, l’époux a demandé […]

Civ. 1ère 16 juin 2011 – Le remboursement d’emprunts communs, ne constitue pas un fait de collaboration

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code […]

Civ. 1ère 2 avril 2008 – Sommes sur les comptes joints des époux et régime de séparation de biens

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation des biens, et deux enfants issus de son premier mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont assigné l’épouse en justice afin de la voir condamné à les indemniser de […]

Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]