Civ. 1ère 26 janvier 1988 – La bague de fiançailles donne lieu à restitution après le divorce

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Suite au divorce, la mère du mari a demandé à son ex-belle fille de lui rendre sa bague de fiançailles. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande, considérant que la bague ne pouvait être considérée comme étant un […]

Civ. 1ère 30 octobre 2007 – La bague de fiançailles assimilée à un bijou de famille ne peut faire l’objet d’un don manuel.

FAITS : En gage de fiançailles, un homme a offert une bague qu’il tenait de sa mère à son épouse. Il se sont ensuite séparés, et il a remis la bague à sa nouvelle compagne. A son décès, la nouvelle compagne a assigné en responsabilité les enfants du défunt à qui elle avait confié la bague […]