Civ. 2ème 17 mars 2011 – Faute de l’utilisateur d’une trottinette thermique qui a un accident sur une piste cyclable

FAITS : Un homme qui circulait sur une trottinette à moteur sur une piste cyclable a été heurté par une voiture conduite par un salarié. PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le conducteur de la trottinette a alors assigné en indemnisation la société employeuse du salarié, ainsi que l’assureur de cette dernière devant la juridiction […]

Ass. plén. 29 juin 2007 – Exigence d’une faute pour engager la responsabilité des organisateurs d’un match de rugby.

FAITS : Un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée. Il a assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil, les comités organisateurs de l’événement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare les comités responsables, et les […]

Civ 1ère 4 janvier 1995 – Rupture des fiançailles et exigence d’une faute pour prétendre à l’octroi de dommages-intérêts

FAITS : Un homme décide de mettre fin à sa relation de couple. Son ex compagne, avec qui il était censé se marier, décide alors d’intenter une action en justice pour rupture de la promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex compagnon à payer à la requérante des dommages-intérêts pour […]

Civ 3ème 28 juin 2006

FAITS : Une société a mené des négociations avec une SCI pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Les parties avaient établit un projet de “protocole” de vente. Mais ce protocole n’a pas été signé car la société a vendu le bien à un tiers. La SCI a alors assigné en […]