Civ. 2ème 23 mai 2019 – Responsabilité du patient d’un EPHAD qui allume un cigare et provoque son propre décès

FAITS : Un incendie s’est déclaré dans la chambre d’un patient d’un EPHAD causé par un cigare que celui-ci avait allumé. Ce denier est décédé des suites de l’accident. PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur de l’établissement indemnise l’EHPAD des dommages matériels causés, puis se retourne vers l’assureur du défunt en remboursement des sommes […]