Civ. 1ère 14 novembre 2007 – Récompenses et exploitation artisanale

FAITS : Un couple a divorcé. Des difficultés sont alors nées de la liquidation de la communauté. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a alors estimé que l’époux était redevable de récompenses envers la communauté au titre du capital des emprunts souscrits et payés par la communauté. Ces emprunts lui avaient servi à financer l’achat d’instruments […]