Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation. Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente […]

Civ. 3ème 31 mars 2005 – Bail à construction & erreur sur la substance

FAITS : Un bail à construction a été passé entre deux SCI (SCA et SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l’édification par le preneur sur diverses parcelles de terre de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation. Au terme du bail, il était prévu que les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans […]

Civ. 3è 15 novembre 2009 – Dol et usage d’un prête-nom

FAITS : Un couple s’est engagé à vendre une parcelle avec faculté pour l’acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une société d’exploitation de carrière s’est alors substituée à l’acquéreur. Les vendeurs apprenant par la suite que leurs terres pouvaient être exploitées pour un usage de carrière, n’ont pas signé l’acte […]

Ch. Com 11 avril 2012 – L’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité du contrat

FAITS : Une infirmière libérale a souscrit quatre contrats de crédit-bail afin de financer l’acquisition d’équipement destinés à l’exercice de son activité. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a par la suite cessé de payer les loyers. Une des sociétés de crédit lui a alors notifié la résiliation des contrats, et a fait procéder […]

Civ. 3ème 21 mai 2008 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une propriétaire a vendu divers biens immobiliers à une SCI. La venderesse prétendant qu’elle n’avait pas voulu vendre un certain lot, a assigné en nullité de la vente la SCI, pour erreur sur l’identification du bien vendu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, au motif […]

Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix. Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement. En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation […]

Civ. 1ère 5 février 2002 – Affaire Spoerri – Tableaux pièges et vices du consentement.

FAITS : Un commissaire priseur a adjugé un tableau présenté au catalogue comme étant une oeuvre de Daniel Spoerri. L’acquéreur a par la suite fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’une oeuvre du peintre mais d’une oeuvre exécutée par un tiers qui avait été authentifiée comme étant une oeuvre originale du peintre. L’acheteur a alors […]

Soc. 3 juillet 1990 – L’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

FAITS : Une société a engagé un individu afin qu’il puisse exercer en qualité de directeur au sein de celle-ci. L’employeur a par la suite découvert que ce dernier avait été auparavant président-directeur général d’une autre société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié ne l’ayant pas mentionné au moment de son embauche, l’employeur […]

Com. 26 mars 1974 – L’erreur sur la valeur des actions n’entraîne pas la nullité de la cession.

FAITS : Le dirigeant d’une société anonyme a cédé 250 actions à deux personnes. Ces derniers disposant qu’ils pensaient conclure avec une entreprise « saine » alors qu’il s’agissait en réalité d’une société « malade » ont par  assigné le dirigeant, afin de faire déclarer nulle pour erreur sur la substance, la cession. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]