Civ. 3ème 16 décembre 2014 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une parcelle cadastrée appartenant à deux propriétaires indivis a été divisée en deux, la première partie comportant une maison d’habitation et la seconde un garage. La parcelle a ensuite été vendue à un acquéreur, mais l’un des propriétaires arguant que la vente ne portait que sur la maison assigné celui-ci en nullité de […]

Civ. 3ème 1er février 1995 – Erreur obstacle et nullité de la vente.

FAITS : Des époux ont vendu une propriété. L’acquéreur a par la suite refusé de régulariser la vente au motif qu’il pensait acquérir la propriété d’un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était traversée par une voie publique. Les vendeurs ont alors assigné l’acquéreur en résolution de la […]