Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa […]

Civ 1ère 3 juin 1997 – L’imprudence ne prive pas le demandeur de son action fondée sur l’enrichissement sans cause.

FAITS : Un homme a acquis au cours d’une vente aux enchères un bureau plat présenté comme étant d’époque Louis XV. Lors d’un travail de rénovation, l’acquéreur a été informé que que le meuble était un faux. Il a alors assigné le commissaire priseur en réparation de son préjudice. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]

Ch. Com 10 octobre 2000 – Action in rem verso et cautionnement.

FAITS : Un centre de remise en forme à conclu un contrat de crédit bail avec une SCI afin d’y exploiter un local. Le centre a loué du matériel de relaxation à une banque. La banque en garantie de sa créance a obtenu l’engagement de cinq cautions. Le centre a plus tard été mis en […]

Civ. 1ère 19 décembre 2012 – Dommages-intérêts pour la concubine qui a participé à l’activité de l’autre sans être rémunérée.

FAITS : Une concubine a participé sans être payée à l’activité d’accueil des clients des chambres d’hôtes exploitées par son compagnon. La concubine a par la suite assigné son concubin en réparation de son préjudice matériel, résultant de la privation de salaires et des droits à la retraite durant toute la période de travail dissimulé. […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Pas de remboursement lorsque le concubin réalise des travaux sur l’immeuble de l’autre dans son propre intérêt.

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant plusieurs années. Le concubin a réalisé des travaux de rénovation sur la maison de sa compagne ayant pour projet d’y habiter ensemble. Le projet ne s’est pas réalisé, et plus tard, le concubin a assigné sa compagne en paiement d’une certaine somme sur le fondement de […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux réalisés par le concubin sur le logement de la famille.

FAITS : Un couple a vécu en concubinage durant plusieurs années, et a eu deux enfants. Ils se sont ensuite séparés, et le concubin a assigné son ex-concubin en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses […]

Civ. 1ère 23 janvier 2014 – Remboursement du concubin des travaux réalisés sur l’immeuble de l’autre.

FAITS : Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans une maison que la concubine tenait en nue-propriété. Après leur rupture cette dernière a sollicité l’expulsion de son concubin ainsi qu’une condamnation à lui payer une indemnité d’occupation. Le concubin a alors formé une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme au titre de […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Obligation naturelle entre beaux-frères

FAITS : Un frère a payé les dettes contractées par sa sœur et son époux. Ces derniers ayant divorcés, le frère a lors assigné en paiement l’ex mari de sa sœur en remboursement des sommes payées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle considère que le paiement […]