Civ. 1ère 4 février 2015 – La transaction consentie sous la contrainte encourt la nullité

FAITS : Deux sociétés, Karous et Bouygues, ont conclu une transaction où la première renonçait à exercer les recours contentieux  en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à lui verser une indemnité d’une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’indemnité […]

Civ. 1ère 17 octobre 2000 – Les règles en matière d’obligation et contribution à la dette entre époux ne s’appliquent pas pour les concubins.

FAITS : Un couple de concubins a mis fin à sa vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à son ex-concubine la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier. La Cour […]

Civ. 1ère 3 octobre 2006 – L’accord visant à verser des sommes à son fils jusqu’à la fin de ses études génère une obligation juridique.

FAITS : Un fils a intenté une action en recherche de paternité à l’encontre de son père. Il s’est ensuite désisté de son action, le père s’étant engagé par un accord à lui verser à “titre de subsides” une somme mensuelle jusqu’à la fin de ses études. Le père a plus tard cessé tout paiement. […]

Cass. Com. 31 mai 1994 – Retard de déclaration de créance et conversion d’une obligation naturelle en obligation civile.

FAITS : Un particulier fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Une société qui se prétend créancière omet de déclarer à la procédure collective sa créance dans les temps. La banque décide alors que la société qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais, n’est pas recevable à poursuivre la saisie car sa créance […]

Civ. 3ème 8 septembre 2016 – L’information ne vaut pas promesse de bail ou de vente.

FAITS : Un propriétaire a consenti un bail sur des parcelles à un couple. Il a par la suite demandé la résiliation du contrat de bail pour cession prohibée. Les locataires ont alors demandé la restitution des sommes qu’ils prétendaient avoir payé au titre des fumures. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel […]

Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les […]

Chambre commerciale 17 février 2015

FAITS : Un assureur de véhicules a conclu avec un acheteur professionnel, une convention réglementant les modalités de cession et de garde des véhicules assurés ayant faits l’objet de sinistres. La convention ayant été par la suite résiliée, l’assureur a assigné en paiement du prix des véhicules n’ayant pas été payés. L’acheteur a ensuite reconventionnellement […]

Civ. 1ère 30 mai 2000 – La contrainte économique se rattache à la violence.

FAITS : La victime d’un incendie, survenu dans un garage qu’elle exploitait, a signé un accord avec un expert, pour fixer les dommages à une certaine somme versée sous deux règlements. La victime assigne l’assurance afin de faire annuler l’accord pour cause de lésion. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la […]

Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix. Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement. En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation […]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008

FAITS : Le maire d’une commune  (Ambares-et-Lagrave) et une association ont saisi le Conseil d’État afin de faire annuler pour excès de pouvoir, un décret du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, et […]