Civ. 1ère 17 novembre 1999 – L’offre par l’un des concubins de fournir une aide matérielle à l’autre génère une obligation juridique.

FAITS : Un couple a vécu maritalement pendant des années et de cette union sont nés deux enfants. La relation s’étant dégradée, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère. L’ex concubin a formé une demande en référés tendant à expulser son ex compagne de l’immeuble. Celle […]

Civ. 3ème 7 janvier 2009 – Seul le préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

FAITS : Une SCI a donné à bail un immeuble à une société Regal Lezennes. Des négociations ont été entreprises avec différentes parties afin de négocier la cession du bail, et notamment avec une société AFS. La SCI a finalement refusé le projet de cession. La société Regal Lezennes a alors assigné la SCI, et […]

Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement […]

Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]

Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles. Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption. La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, […]

Civ. 1ère 4 juin 2009

FAITS : Une société gérant une maison d’accueil pour handicapés physiques adultes a conclu en contrepartie d’une certaine somme, une convention avec le ministère de la défense pour dix ans. La convention concédait la jouissance de 8 places pour des adultes handicapés ressortissants du ministère de la défense, avec réduction du prix de journée. La […]

Civ 3ème 28 juin 2006

FAITS : Une société a mené des négociations avec une SCI pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Les parties avaient établit un projet de “protocole” de vente. Mais ce protocole n’a pas été signé car la société a vendu le bien à un tiers. La SCI a alors assigné en […]

Civ. 3ème 8 septembre 2016 – L’information ne vaut pas promesse de bail ou de vente.

FAITS : Un propriétaire a consenti un bail sur des parcelles à un couple. Il a par la suite demandé la résiliation du contrat de bail pour cession prohibée. Les locataires ont alors demandé la restitution des sommes qu’ils prétendaient avoir payé au titre des fumures. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel […]

Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix. Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement. En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation […]

Civ. 1ère 3 mai 2000 – L’acquéreur n’est pas tenu de révéler au vendeur la valeur réelle de la chose qu’il souhaite acquérir. Arrêt BALDUS.

FAITS : Une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photos pour un certain prix. Quelques années plus tard, elle a vendu au même acquéreur trente-cinq, puis cinquante autres photos à un prix qu’elle avait elle même fixé. Elle a ensuite appris que l’auteur des photographies était un photographe de renom. Elle a alors déposé une […]