Soc. 10 mai 2012 – Le fichier « Mes documents » ne revêt pas un caractère personnel. L’employeur est en droit de l’ouvrir en l’absence du salarié.

FAITS : L’employé d’une société a enregistré sur son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique, et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute lourde. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne l’employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que le […]

Civ. 1ère 1er juillet 2010 – Liberté d’expression et dignité humaine.

FAITS : Un magazine a publié une photographie d’un individu le représentant la tête bandée et sous la menace d’une arme. La famille de l’individu a assigné en référé la société de presse, ainsi que son directeur, pour voir constater l’atteinte à leur vie privée causée par la publication. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]