Civ. 1ère 2 mai 2001 – L’obligation des époux quant aux dépenses d’entretien ne s’applique pas aux concubins.

FAITS : Un homme qui vivait en concubinage a souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF. Il a par la suite quitté sa concubine en laissant des factures impayées. Cette dernière a alors souscrit à un nouvel abonnement à son nom, mais a refusé de payer l’arriéré de factures de son ancien concubin. PROCEDURE ET […]

Ch. Mix. 7 Février 2014 – « L’assureur ne peut se prévaloir qu’une question exprimée en des termes généraux dans le questionnaire de déclaration du risque n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

FAITS : Un accident a eu lieu entre deux véhicules. L’un des conducteurs a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées. La victime a ensuite saisi l’assureur du conducteur responsable en réparation de son préjudice, lequel lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. PROCEDURE ET PRETENTIONS […]

Soc. 10 mai 2012 – Le fichier « Mes documents » ne revêt pas un caractère personnel. L’employeur est en droit de l’ouvrir en l’absence du salarié.

FAITS : L’employé d’une société a enregistré sur son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique, et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute lourde. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne l’employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que le […]

Com. 7 janvier 1997 – La rupture brutale des pourparlers est constitutive d’un abus de droit de la banque.

FAITS : Une banque et une société d’ingénierie sont entrées en négociations pendant un an, afin de voir créer un département de crédit bail au sein des services de la banque. La société a présenté à la banque trois projets de contrat. La banque a par la suite indiqué qu’elle ne souhaitait pas poursuivre le […]

Civ. 1ère 17 novembre 1999 – L’offre par l’un des concubins de fournir une aide matérielle à l’autre génère une obligation juridique.

FAITS : Un couple a vécu maritalement pendant des années et de cette union sont nés deux enfants. La relation s’étant dégradée, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère. L’ex concubin a formé une demande en référés tendant à expulser son ex compagne de l’immeuble. Celle […]

Civ. 1ère 23 avril 2003 – La notorioté de certains faits relatés dans la presse leur donne un caractère anodin ou public.

FAITS : Un magazine a publié un article sur une personnalité publique (un prince), faisant mention de son divorce et lui imputant une liaison extra-conjugale. Celui-ci a alors assigné l’auteur et l’éditeur du magazine, estimant l’article attentatoire à l’intimité de sa vie privée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette ses demandes. […]

Civ. 1ère 23 avril 2003 – Il y a atteinte à l’image lorsque des photographies d’une personne sont prises à son insu.

FAITS : Suites à des révélations sur la relation-extra conjugale qu’entretenait un homme célèbre, un magazine a publié plusieurs pages consacrées aux réactions de l’épouse, illustrées de photographies. L’épouse a alors assigné la société de presse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Civ. 3ème 7 janvier 2009 – Seul le préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

FAITS : Une SCI a donné à bail un immeuble à une société Regal Lezennes. Des négociations ont été entreprises avec différentes parties afin de négocier la cession du bail, et notamment avec une société AFS. La SCI a finalement refusé le projet de cession. La société Regal Lezennes a alors assigné la SCI, et […]

Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement […]

Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles. Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption. La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, […]