Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication. L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne […]

Civ. 2ème 4 novembre 2004 – La liberté de la presse est limitée au respect nécessaire de la dignité de la personne humaine

FAITS : un magazine a publié un article avec la photographie d’une jeune homme inanimé, à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, entouré de secouristes, accompagné d’un sous-titre illustrant la photographie. Le jeune homme est décédé des suites d’un accident à scooter, sa famille a assigné en responsabilité le magazine, au motif que […]

Civ. 1ère 20 décembre 2000 – L’atteinte à la vie privée est caractéristique de l’urgence, au sens de l’article 9 du Code civil

FAITS : Des sociétés de presse ont publié dans leurs magazines une photographie du corps assassiné du préfet de la République. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne les société à insérer dans leurs magazines un communiqué faisant état de l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille du préfet. […]

Civ. 1ère 23 avril 2003 – La notorioté de certains faits relatés dans la presse leur donne un caractère anodin ou public.

FAITS : Un magazine a publié un article sur une personnalité publique (un prince), faisant mention de son divorce et lui imputant une liaison extra-conjugale. Celui-ci a alors assigné l’auteur et l’éditeur du magazine, estimant l’article attentatoire à l’intimité de sa vie privée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette ses demandes. […]