Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre. La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et […]

Civ. 1ère 15 mai 2008 – Régime des cadeaux offerts à l’occasion des anniversaires

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. L’époux a quelques années plus tard souscrit à un prêt stipulé remboursable en cinq mensualités, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile qu’il avait offert à son épouse. Les époux ont par la suite divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]