Civ. 1ère 11 octobre 2017 – La jouissance gratuite d’un immeuble par un parent à son enfant n’est pas une donation indirecte

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Le fils du défunt a par la suite assigné sa mère et sa sœur en partage. L’épouse a alors formé une demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession […]