Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue. L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Civ. 3ème 7 avril 2016 – Nullité de l’achat immobilier pour dol du promoteur.

FAITS : Une SCI a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un couple. Pour financer l’achat, le coupe a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès d’une société Axa. La commercialisation des appartements a été confiée à une société de commercialisation qui a mandaté un agent commercial afin qu’il loue […]

Ch. com 7 juin 2011 – Les éléments constitutifs de la réticence dolosive

FAITS :  Une propriétaire a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une autre pharmacie. La société s’est par la suite estimée victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une de ses salariées, dont le contrat de travail avait suivi la cession. En l’espèce, la société avait cru […]

Mix. 8 juin 2007 – L’impossibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol du débiteur principal

FAITS : Une caution solidaire du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par une société, assigne son dirigeant en nullité de la vente pour dol, ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 3ème 16 mars 2011 – Devoir de loyauté et réticence dolosive du vendeur.

FAITS : Des parties ont conclu une vente sur un pavillon. L’acquéreur a, lors de travaux de rénovation, découvert la présence d’amiante. L’acquéreur a obtenu la désignation d’un expert en référé et a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à […]

Civ. 3ème 17 janvier 2007 – L’acquéreur professionnel n’est pas tenu d’informer le vendeur profane de la valeur du bien mis en vente.

FAITS : Le propriétaire a consenti une promesse de vente sur un pavillon à un agent immobilier. Il s’aperçoit plus tard que le prix a été sous-évalué et décide de ne plus vendre. L’agent immobilier ayant levé l’option, a par la suite assigné le propriétaire en réalisation de la vente. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES […]