Civ. 1ère 5 février 2002 – Dol par réticence du vendeur qui n’informe pas les acquéreurs de l’état de gravidité de sa jument

FAITS :  Des acquéreurs ont acheté une jument lors d’une course dite « à réclamer ». Après livraison de la jument, ils ont appris que celle-ci était en gestation. Ils ont alors assigné le vendeur en annulation de la vente, et en paiement de dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et fait […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Ch. com 7 juin 2011 – Les éléments constitutifs de la réticence dolosive

FAITS :  Une propriétaire a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une autre pharmacie. La société s’est par la suite estimée victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une de ses salariées, dont le contrat de travail avait suivi la cession. En l’espèce, la société avait cru […]