Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal. L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande […]

Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi […]

Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]

Civ. 1ère 16 juin 2011 – Le remboursement d’emprunts communs, ne constitue pas un fait de collaboration

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code […]

Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]

Civ. 1ère 6 février 2008 – Mesures urgentes

FAITS : Une femme a assigné en référé son mari sur le fondement de l’article 220-1 al. 3 du Code civil, afin qu’il soit statué sur la résidence séparée des époux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif qu’il n’était pas contestable au moment où l’ordonnance de référé […]

Civ. 1ère 25 septembre 2013 – Bigamie et annulation de mariage

FAITS : Un couple s’est marié successivement en Algérie en 2001, puis en France en 2005. Le mari était cependant déjà marié au moment des faits, mais a divorcé quelques années plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa nouvelle épouse a alors saisi le procureur de la République en annulation de son second mariage pour […]

Civ. 1ère 14 novembre 2007 – Récompenses et exploitation artisanale

FAITS : Un couple a divorcé. Des difficultés sont alors nées de la liquidation de la communauté. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a alors estimé que l’époux était redevable de récompenses envers la communauté au titre du capital des emprunts souscrits et payés par la communauté. Ces emprunts lui avaient servi à financer l’achat d’instruments […]