Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]

Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 9 juillet 2014 – Le juge ne peut pas statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage relative à une période antérieure  à l’ordonnance de non conciliation

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a alors formé une demande devant la Cour d’appel tendant à ce que l’époux soit condamné au paiement d’une contribution aux charges du mariage […]

Civ. 1ère 4 décembre 2013 – Prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale.

FAITS : Une femme a épousé le père de son ex-mari. Le nouveau mari a consenti à sa petite fille une donation, puis est décédé quelques années plus tard. Dans son testament, il avait institué comme légataire universelle son épouse. Le fils du défunt a assigné la veuve du défunt (qui fût un temps son  […]

 Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La qualité de divorcé peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

FAITS :  Un couple s’est marié. Plus tard, l’épouse a appris plus tard que son mari avait déjà contracté un premier mariage religieux et qu’il avait divorcé.  PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’annulation du mariage, au motif que l’époux aurait contracté un premier mariage religieux, et qu’il était divorcé.  En l’espèce, l’épouse […]

Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce. PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce. L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle […]

Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de […]