Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la […]

Civ. 1ère 6 juillet 1999 – L’exercice du droit moral n’exclut pas le versement d’indemnités.

FAITS : Deux frères attaquent leur sœur en justice au motif que celle-ci aurait recelé une certaine somme dépendant de la succession de leur mère. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les frères de leur demande. La soeur avait versé au débat un récapitulatif des dépenses. Les juges du fond avaient […]