Civ. 1ère 23 mai 2006 – Sans engagement écrit, le versement de sommes entre ex-époux, ne génère pas d’obligation juridique.

FAITS : Un couple divorcé a repris sa vie commune pour se séparer à nouveau par la suite. L’ex-mari a alors versé à son ex-épouse une somme mensuelle pendant une certaine durée. Plus tard, l’ex-mari a réduit ces versements. L’épouse l’a alors assigné en paiement d’une pension, au motif que l’obligation naturelle à laquelle celui-ci […]

Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de […]