Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – L’arriéré de cotisations d’assurance maladie et vieillesse est une dette ménagère.

FAITS : Une caisse a assigné en paiement une épouse séparée de biens, d’un arriéré de cotisations dues par son mari en raison du régime de protection sociale dont il bénéficiait. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caisse de ses demandes. Elle fait valoir que l’épouse disposait de revenus personnels […]

Civ 1ère 12 mai 2004 – Le versement de cotisations vieillesse est une dette ménagère.

FAITS : Un commerçant forain ne s’est pas acquitté de cotisations d’assurance vieillesse. La caisse a alors réclamé le paiement à son épouse. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette les demandes de la caisse. Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 220 du Code civil, il n’y a pas de présomption […]