Civ. 1ère 26 mai 2011 – Le délai de réflexion légal à une IVG ne peut être écourté

FAITS : Une femme enceinte a obtenu un rendez-vous avec un gynécologue afin d’envisager une interruption volontaire de grossesse (IVG). Celui-ci lui a administré trois jours après le rendez-vous, un médicament destiné à préparer l’intervention, qui a eu lieu le mois suivant dans un hôpital. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a par la suite assigné le […]