Civ. 3ème 7 avril 2016 – Nullité de l’achat immobilier pour dol du promoteur.

FAITS : Une SCI a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un couple. Pour financer l’achat, le coupe a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès d’une société Axa. La commercialisation des appartements a été confiée à une société de commercialisation qui a mandaté un agent commercial afin qu’il loue […]

Civ. 3ème 24 juin 1998 – Solidarité entre codébiteurs.

FAITS : Deux personnes ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause de “solidarité-indivisibilité” entre les locataires. L’un des locataires a quitté les lieux, mais l’autre est resté dans le logement. Le colocataire restant s’est acquitté de la totalité des loyers jusqu’à son propre départ. Il a alors saisi le juge d’une […]

Civ. 1ère 3 janvier 2006 – Rupture du concubinage, faute et allocation de dommages-intérêts

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Peu de temps après leur divorce, ils ont repris la vie commune. L’ex-époux a ensuite quitté le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déclare responsable de la rupture et le condamne à verser à sa concubine une certaine somme. La […]

Civ. 1ère 2 mai 2001 – L’obligation des époux quant aux dépenses d’entretien ne s’applique pas aux concubins.

FAITS : Un homme qui vivait en concubinage a souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF. Il a par la suite quitté sa concubine en laissant des factures impayées. Cette dernière a alors souscrit à un nouvel abonnement à son nom, mais a refusé de payer l’arriéré de factures de son ancien concubin. PROCEDURE ET […]

Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce. PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce. L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle […]

Ch. Mix. 7 Février 2014 – « L’assureur ne peut se prévaloir qu’une question exprimée en des termes généraux dans le questionnaire de déclaration du risque n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

FAITS : Un accident a eu lieu entre deux véhicules. L’un des conducteurs a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées. La victime a ensuite saisi l’assureur du conducteur responsable en réparation de son préjudice, lequel lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. PROCEDURE ET PRETENTIONS […]

Civ. 1ère 1er juillet 2010 – Liberté d’expression et dignité humaine.

FAITS : Un magazine a publié une photographie d’un individu le représentant la tête bandée et sous la menace d’une arme. La famille de l’individu a assigné en référé la société de presse, ainsi que son directeur, pour voir constater l’atteinte à leur vie privée causée par la publication. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]

Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois. Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat. Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de […]

Civ. 3ème 20 mai 2009 – Principe du délai raisonnable lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis

FAITS : Un département a vendu à un particulier une parcelle de terrain, tout en se réservant un droit de préférence dans le cas où l’acheteur se déciderait à revendre le bien. Le département a par la suite fait une offre de rétrocession au propriétaire. Celui-ci ne s’est décidé à accepter l’offre seulement des années […]

Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement […]