Civ. 1ère 3 janvier 2006 – Rupture du concubinage, faute et allocation de dommages-intérêts

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Peu de temps après leur divorce, ils ont repris la vie commune. L’ex-époux a ensuite quitté le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déclare responsable de la rupture et le condamne à verser à sa concubine une certaine somme. La […]

Civ. 1ère 2 mai 2001 – L’obligation des époux quant aux dépenses d’entretien ne s’applique pas aux concubins.

FAITS : Un homme qui vivait en concubinage a souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF. Il a par la suite quitté sa concubine en laissant des factures impayées. Cette dernière a alors souscrit à un nouvel abonnement à son nom, mais a refusé de payer l’arriéré de factures de son ancien concubin. PROCEDURE ET […]

Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce. PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce. L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle […]

Civ 1ère 4 janvier 1995 – Rupture des fiançailles et exigence d’une faute pour prétendre à l’octroi de dommages-intérêts

FAITS : Un homme décide de mettre fin à sa relation de couple. Son ex compagne, avec qui il était censé se marier, décide alors d’intenter une action en justice pour rupture de la promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex compagnon à payer à la requérante des dommages-intérêts pour […]

Civ. 1ère 1er juillet 2010 – Liberté d’expression et dignité humaine.

FAITS : Un magazine a publié une photographie d’un individu le représentant la tête bandée et sous la menace d’une arme. La famille de l’individu a assigné en référé la société de presse, ainsi que son directeur, pour voir constater l’atteinte à leur vie privée causée par la publication. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]

Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois. Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat. Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de […]

Civ. 1ère 23 avril 2003 – La notorioté de certains faits relatés dans la presse leur donne un caractère anodin ou public.

FAITS : Un magazine a publié un article sur une personnalité publique (un prince), faisant mention de son divorce et lui imputant une liaison extra-conjugale. Celui-ci a alors assigné l’auteur et l’éditeur du magazine, estimant l’article attentatoire à l’intimité de sa vie privée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette ses demandes. […]

Civ. 3ème 20 mai 2009 – Principe du délai raisonnable lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis

FAITS : Un département a vendu à un particulier une parcelle de terrain, tout en se réservant un droit de préférence dans le cas où l’acheteur se déciderait à revendre le bien. Le département a par la suite fait une offre de rétrocession au propriétaire. Celui-ci ne s’est décidé à accepter l’offre seulement des années […]

Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]

Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles. Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption. La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, […]