Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de participation aux acquêts. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage. Ne souhaitant pas que son épouse travaille, l’époux avait alors financé seul un appartement indivis destinés à la location, et qui avait pour […]

Civ. 1ère 23 juin 1970 – Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, même si le conjoint n’est pas dans le besoin.

FAITS :  Une épouse a assigné son mari en paiement de la contribution aux charges du ménage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel rejette la demande de pension de l’épouse considérant que celle-ci n’était pas dans le besoin. L’épouse se pourvoit en cassation, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir […]

Civ. 1ère 8 novembre 1989 – La règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas en matière de contribution aux charges du mariage.

FAITS : Des époux ont divorcé. L’épouse a demandé à l’occasion de la liquidation de la communauté conjugale, que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari relative à une certaine période. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de ses demandes, au motif […]

Civ. 1ère 8 mai 1979 – La possibilité pour les époux d’avoir des domiciles distincts, ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie.

FAITS : Des époux se sont mariés, puis se sont séparés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a intenté une action tendant à la condamnation de son mari au paiement d’une contribution aux charges du mariage. La Cour d’appel la déboute de ses demandes. La Cour d’appel fait valoir pour refuser la demande, que […]

Civ. 1ère 31 mai 1988 – La contribution aux charges du mariage constitue une dette d’aliments.

FAITS : Un couple marié sous le régime de la séparation de biens vivait séparé depuis plusieurs années. L’époux ne contribuant pas aux charges du mariage, a été assigné par son épouse en paiement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel augmente la contribution aux charges du mariage de l’époux, et l’a assortie […]

Civ. 1ère 3 mai 2000 – Demande en réduction de la contribution aux charges du mariage.

FAITS : Un époux intente une action afin de voir réduire le montant de sa contribution aux charges du mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’époux de ses demandes en réduction de sa contribution aux charges du mariage. La Cour d’appel considère que celui-ci avait commis une fraude en organisant volontairement son […]