Civ. 1ère 12 juillet 1989 -Nullité du contrat pour cause illicite

FAITS : Deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d’occultisme pour une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acquéreur n’ayant pas réglé la facture, le vendeur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreuse a alors formé contredit. Le vendeur a été débouté par la Cour d’appel de sa demande en paiement, […]

Civ. 3ème 7 janvier 2009 – Seul le préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

FAITS : Une SCI a donné à bail un immeuble à une société Regal Lezennes. Des négociations ont été entreprises avec différentes parties afin de négocier la cession du bail, et notamment avec une société AFS. La SCI a finalement refusé le projet de cession. La société Regal Lezennes a alors assigné la SCI, et […]

Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement […]

Civ. 1ère 10 octobre 1995 – Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un particulier a gagné une somme à un jeu de hasard. Un de ses collègues de travail a affirmé qu’il avait l’habitude de faire valider ses tickets, compte tenu de ses horaires de travail. Le collègue, avec le soutien d’autres employés, a prétendu que le gagnant lui avait promis 10% de la somme […]

Chambre commerciale 17 février 2015

FAITS : Un assureur de véhicules a conclu avec un acheteur professionnel, une convention réglementant les modalités de cession et de garde des véhicules assurés ayant faits l’objet de sinistres. La convention ayant été par la suite résiliée, l’assureur a assigné en paiement du prix des véhicules n’ayant pas été payés. L’acheteur a ensuite reconventionnellement […]