Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées. Le remboursement n’a pas eu lieu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte. La Cour d’appel fait […]

Civ. 1ère 27 juin 2006 – Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel

FAITS :  La CAF a consenti un prêt à un particulier d’un montant de 4 000 francs. L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […]

Com. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société

FAITS : Une société détentrice de positions pour l’achat de titres, a dû en raison de la baisse du cours des actions verser des sommes conséquentes afin d’obtenir le report de ses positions. Elle a ensuite décidé de se rapprocher de la caisse des dépôts et des consignations afin de conclure un contrat cadre de […]