Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois. Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat. Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de […]