Civ. 1ère 7 octobre 1957 – Faute du concubin qui promet mariage et qui ne s’y tient pas

FAITS : Un homme a entretenu une liaison avec une femme, puis lui a ensuite promis qu’ils allaient se marier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple s’est ensuite séparé. La demoiselle a alors intenté une action en justice afin de le voir condamné pour faute au motif que celui l’aurait séduite par promesse dolosive de […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux effectués sur l’immeuble de l’autre par le concubin, et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 10 ans, et ont eu deux enfants ensemble. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après leur séparation, le concubin a assigné son ex en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. La Cour d’appel fait droit à sa demande, et […]

Civ. 1ère 4 juillet 2018 – Les juges doivent prendre en compte la nouvelle situation de concubinage pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : La Cour d’appel a condamné un homme a payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour justifier la forme de la prestation compensatoire la Cour d’appel retient que le mari avait perçu des indemnités de chômage mensuelles […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Pas de remboursement lorsque le concubin réalise des travaux sur l’immeuble de l’autre dans son propre intérêt.

FAITS : Deux individus ont entretenus une liaison pendant 6 ans. L’homme a financé des travaux de rénovation sur un immeuble qui avait été acquis par madame, avec le projet d’y vivre ensemble. Ce projet n’a pas abouti. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’homme a alors assigné son ex en paiement d’une certaine somme sur le […]

Civ. 1ère 23 janvier 2014 – Remboursement du concubin des travaux réalisés sur l’immeuble de l’autre.

FAITS : Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans une maison que la concubine tenait en nue-propriété. Après leur rupture cette dernière a sollicité l’expulsion de son concubin ainsi qu’une condamnation à lui payer une indemnité d’occupation. Le concubin a alors formé une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme au titre de […]

Civ. 1ère 13 janvier 2016 – Pas de remboursement de l’emprunt immobilier entre concubins.

FAITS : Des concubins ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Ils se sont par la suite séparés, le tribunal a alors ordonné le partage de l’indivision. Le concubin a intenté une action tendant à se voir reconnaître créancier envers l’indivision d’une certaine somme, au titre du remboursement […]

Civ. 1ère 26 juin 2001 – Société de fait entre concubins.

FAITS : Une concubine assigne son ex-concubin en reconnaissance d’une société de fait entre eux, et en attribution d’un immeuble acquis pendant la vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la société. La Cour d’appel […]

Civ 1ère 5 mars 2015 – Pas d’enrichissement sans cause lorsque les dépenses sont réalisées dans le seul intérêt du concubin.

FAITS : Un concubin a réalisé des travaux d’aménagement sur une maison appartenant à sa concubine. Il a par la suite assigné cette dernière en paiement des sommes qu’il avait déboursées pendant leur vie commune, au titre des impôts sur le revenu, des taxes foncières et d’habitation, et des différents travaux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]

Civ. 1ère 3 juin 2015 – Le sort des sommes épargnées par les deux concubins sur un compte au nom d’un seul d’entre eux

FAITS : Des concubins ont mis fin à leur vie commune. Suite à cela, le concubin a assigné son ex-compagne et le fils de cette dernière, née d’une précédente union, en restitution d’une partie de l’épargne qui avait été constituée en partie grâce aux indemnités qu’il avait reçu suite à un accident de la circulation. […]

Civ. 1ère 28 novembre 2006 – Pas de remboursement entre concubins, sauf volonté contraire.

FAITS : Un couple de concubin a mis fin à sa vie commune. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à sa concubine la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation. La Cour d’appel fait valoir que les comptes des concubins doivent être établis […]