Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti. Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération. Le couple s’est ensuite séparé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite […]

Civ. 3ème 17 décembre 1997 – La qualité de concubin non reconnue aux couples homosexuels

FAITS : Une propriétaire a donné un appartement à bail. Le locataire étant décédé, son compagnon qui vivait avec lui a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, […]

Civ. 1ère 4 juillet 2018 – Les juges doivent prendre en compte la nouvelle situation de concubinage pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : La Cour d’appel a condamné un homme a payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour justifier la forme de la prestation compensatoire la Cour d’appel retient que le mari avait perçu des indemnités de chômage mensuelles […]

Civ. 1ère 25 avril 2006 – Appréciation du droit à la prestation compensatoire et concubinage.

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon. PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex-époux à verser à son ex-femme un capital à titre de prestation compensatoire. La Cour d’appel énonce que le fait pour l’ex-femme d’avoir un nouveau concubin […]

Civ. 1ère 19 décembre 2012 – Dommages-intérêts pour la concubine qui a participé à l’activité de l’autre sans être rémunérée.

FAITS : Une concubine a participé sans être payée à l’activité d’accueil des clients des chambres d’hôtes exploitées par son compagnon. La concubine a par la suite assigné son concubin en réparation de son préjudice matériel, résultant de la privation de salaires et des droits à la retraite durant toute la période de travail dissimulé. […]

Civ. 1ère 23 janvier 2014 – Remboursement du concubin des travaux réalisés sur l’immeuble de l’autre.

FAITS : Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans une maison que la concubine tenait en nue-propriété. Après leur rupture cette dernière a sollicité l’expulsion de son concubin ainsi qu’une condamnation à lui payer une indemnité d’occupation. Le concubin a alors formé une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme au titre de […]

Civ. 2ème 18 mars 1992 – Le concubinage de l’ex-époux n’entraîne pas la suppression de plein droit de la pension alimentaire.

FAITS : Un couple a divorcé. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse. L’épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon, qui a plus tard décédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’ex-époux a intenté une action afin de voir supprimer la pension alimentaire qu’il […]

Civ. 1ère 27 avril 2004 – Les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins du ménage.

FAITS : Une concubine a réalisé un prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel condamne solidairement son concubin à payer à la société prêteuse le prêt.  La Cour d’appel considère que même s’il n’avait pas signé de contrat, le concubin ne pouvait ignorer l’existence de ce prêt, puisque les sommes étaient prélevées sur son […]

Civ. 1ère 26 juin 2001 – Société de fait entre concubins.

FAITS : Une concubine assigne son ex-concubin en reconnaissance d’une société de fait entre eux, et en attribution d’un immeuble acquis pendant la vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la société. La Cour d’appel […]

Civ 1ère 5 mars 2015 – Pas d’enrichissement sans cause lorsque les dépenses sont réalisées dans le seul intérêt du concubin.

FAITS : Un concubin a réalisé des travaux d’aménagement sur une maison appartenant à sa concubine. Il a par la suite assigné cette dernière en paiement des sommes qu’il avait déboursées pendant leur vie commune, au titre des impôts sur le revenu, des taxes foncières et d’habitation, et des différents travaux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]