Com. 29 septembre 2009 – Contrat d’assurance & clause potestative

FAITS : Un homme a, à l’occasion de deux prêts, souscrit par une caisse adhéré à un contrat d’assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d’invalidité. Il a par la suite été reconnu en état d’invalidité. Il a alors demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]