Com. 17 décembre 1991 – Condition potestative & faculté discrétionnaire du créancier de réaliser la condition au contrat

FAITS : Le propriétaire d’une station essence, en relation depuis plusieurs années avec un fournisseur de carburant, a signé un contrat de « commission » avec celui-ci. Le contrat prévoyait que le propriétaire percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l’hypothèse où les prix affichés à […]