Civ. 3ème 7 avril 2016 – Nullité de l’achat immobilier pour dol du promoteur.

FAITS : Une SCI a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un couple. Pour financer l’achat, le coupe a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès d’une société Axa. La commercialisation des appartements a été confiée à une société de commercialisation qui a mandaté un agent commercial afin qu’il loue […]