Civ. 3ème 21 mars 2019 – Exécution forcée de l’obligation de nature impossible

FAITS : Un contrat de construction d’une maison a été conclu avec une entreprise spécialisée dans l’habitat. Une fois la maison construite, la propriétaire a relevé un défaut d’altimétrie.   PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La propriétaire a alors assigné en réparation de son préjudice la société , demandant la condamnation de celle-ci à […]