Civ. 3ème 19 février 1969 – Appréciation de la violence par les juges

FAITS : Une femme âgée de 77 ans a vendu à un couple sa propriété avec maison d’habitation, moyennant le prix de 35 000 francs, converti en bail à nourriture au profit de la venderesse, avec faculté d’y substituer une rente viagère annuelle de 5 600 francs. Celle-ci étant décédée, ses héritiers ont assigné les époux en nullité […]