Civ. 3ème 17 décembre 1997 – La qualité de concubin non reconnue aux couples homosexuels

FAITS : Une propriétaire a donné un appartement à bail. Le locataire étant décédé, son compagnon qui vivait avec lui a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, […]