Civ. 2ème 19 février 1992 – Le comportement fautif de la victime cause unique du dommage

FAITS : Un chien a mortellement blessé un individu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de la victime, et son assureur ont alors assigné le propriétaire de l’animal en réparation de leur préjudice. La Cour d’appel déboute l’assureur de sa demande. Celle ci fait valoir que le comportement fautif de la victime, cause du dommage, […]