Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation. Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente […]