Civ. 1ère 30 mai 2000 – La contrainte économique se rattache à la violence.

FAITS : La victime d’un incendie, survenu dans un garage qu’elle exploitait, a signé un accord avec un expert, pour fixer les dommages à une certaine somme versée sous deux règlements. La victime assigne l’assurance afin de faire annuler l’accord pour cause de lésion. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la […]

Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix. Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement. En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation […]

Com. 25 juin 1991

FAITS : Une société de construction a été chargée par l’Administration de la réalisation d’un pont pour une certaine date. Pour la construction du pont, elle a sous-traité à une société Nouvelle, la réalisation de fondations spéciales. La sous-traitante a par la suite assigné son maître de l’ouvrage en paiement du solde du marché. Cette […]

Civ. 1ère 6 juillet 1999 – L’exercice du droit moral n’exclut pas le versement d’indemnités.

FAITS : Deux frères attaquent leur sœur en justice au motif que celle-ci aurait recelé une certaine somme dépendant de la succession de leur mère. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les frères de leur demande. La soeur avait versé au débat un récapitulatif des dépenses. Les juges du fond avaient […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Obligation naturelle entre beaux-frères

FAITS : Un frère a payé les dettes contractées par sa sœur et son époux. Ces derniers ayant divorcés, le frère a lors assigné en paiement l’ex mari de sa sœur en remboursement des sommes payées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle considère que le paiement […]