Civ. 1ère 9 juillet 2008 – Annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux

FAITS : Un français et une marocaine se sont mariés à Casablanca au Maroc. L’épouse qui vivait au Maroc a rejoint son mari en France. Le divorce du couple a été prononcé par jugement. Toutefois, le ministère public a formé plus tard une demande en nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale des époux. PROCÉDURE ET […]