Civ. 1ère 6 mai 1997 – Le prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution doit la prouver

FAITS : Un couple de pharmaciens a décidé de s’associer afin d’exploiter une officine en commun. La pharmacienne a par la suite acquis un immeuble. Le pharmacien a alors viré sur le compte bancaire personnel de son associée et compagne, une certaine somme. Ils ont ensuite ensemble constitué une société en nom collectif. PROCÉDURE ET […]