Civ. 1ère 6 février 2008 – Mesures urgentes

FAITS : Une femme a assigné en référé son mari sur le fondement de l’article 220-1 al. 3 du Code civil, afin qu’il soit statué sur la résidence séparée des époux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif qu’il n’était pas contestable au moment où l’ordonnance de référé […]